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53 Ce règlement a une valeur propre, qui l’a fait adopter et lui confère une force intrinsèque, politique ou technique.

54 Il vaut d’abord par sa seule existence, en tant que solution à un problème qui a embarrassé les parties et les a amenées à négocier pour assainir leurs relations mutuelles. Il signifie la fin de ces embarras, qui renaîtraient, ou risqueraient de renaître s’il était remis en cause. Cela peut suffire à détourner les parties de s’y aventurer.

55 Il vaut ensuite par sa structure, c’est-à-dire par l’équilibre, plus ou moins heureux, établi entre les charges et les avantages qui en résultent pour chaque partie. Un déséquilibre marqué peut conduire la partie qui s’estime mal traitée à se dégager de l’accord dès qu’elle en trouve la possibilité, même si elle a pris à son sujet des engagements juridiques. Un équilibre bien établi, reposant sur une saine réciprocité, correspondant à ce qui paraît raisonnable aux yeux de toutes les parties qui en supportent le poids, donnera au règlement, au contraire, une stabilité qui s’affirmera même sans le secours d’engagements formels.

56 Les «conclusions concertées» du Comité spécial des préférences illustrent bien ces remarques générales 7 . Ces «conclusions» ont constitué le point d’aboutissement d’un long effort de négociation entre les pays industrialisés à économie de marché et le groupe des «77» sur la mise sur pied d’un système généralisé de préférences en faveur des pays en voie de développement. Elles entérinent purement et simplement les résultats de cette négociation, les déclarations faites par les divers intéressés devant le Comité spécial et l’accord réalisé unanimement sur l’instauration d’un tel système, sur ses objectifs et sur ses modalités. Les «conclusions concertées» présentent un caractère programmatoire, mais ne comportent pas d’engagements précis. Elles se révèlent cependant efficaces, puisque les Etats industrialisés qui y avaient souscrit instaurèrent les uns après les autres, par le moyen de législations nationales (ou communautaires), les systèmes de préférence prévus.

57 Dans une société internationale extrêmement complexe et où le réseau des relations interétatiques s’intensifie constamment et emprunte des voies de plus en plus diversifiées, le jeu diplomatique se complique sans cesse davantage. Il conduit, dans beaucoup de cas, à la recherche de solutions évitant les rigidités du droit. Cela ne signifie pas seulement le développement de ce qu’on a pu appeler, d’un terme imagé mais peut-être trompeur, le «droit mou» , mais aussi la multiplication des conventions ne comportant aucun engagement juridique. Malgré leur caractère incertain, de telles conventions sont considérées très fréquemment par les Etats comme assurant de façon relativement satisfaisante la prévisibilité des comportements, donc la stabilité et la sécurité des relations internationales, qualités que le droit seul, dans le passé, était supposé apporter 8 .

58 Cela ne signifie pas que le droit ait perdu son prestige, ou soit désormais considéré comme superflu. Tout au contraire, les Etats sont plus préoccupés que jamais de ne prendre des engagements juridiques qu’à bon escient et, par conséquent, à qualifier exactement les engagements qu’ils prennent, rendant ainsi hommage à la supériorité du droit.

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